Le libre choix du réparateur
juin 29, 2023
La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, a introduit un nouvel article, l’article L. 211-5-1, dans le Code des assurances. Cet article stipule que chaque contrat d’assurance souscrit en vertu de l’article L. 211-1 doit (Voir la suite)
